Espace salarié Connexion Mot de passe perdu

Les délégués syndicaux

Accès à la liste des DS en fin de page

La section syndicale

La section syndicale est Le regroupement de plusieurs salariés d’une entreprise adhérant à un même syndicat. Aucune condition d’effectif n’est exigée pour la création d’une section syndicale. Toute section syndicale fait partie d’un syndicat. Le syndicat a vocation à réunir et animer les sections syndicales d’un secteur d’activité déterminé et d’un champ géographique donné. Les possibilités de constituer une section syndicale ont été renforcées par la loi du 20/08/2008  » portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail « .

Liberté syndicale dans l’entreprise

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise dans le respect du cadre légal, sans autorisation de l’employeur. La liberté syndicale interdit à ce dernier d’exercer des pressions à l’encontre d’une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Cette liberté garantit au salarié la faculté d’adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer. Elle interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d’emploi (embauche, carrière, licenciement… ) (art. L. 2141-1 etsuiv.).

Possibilité de constituer une section syndicale

Dès Lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit, à l’heure actuelle, la CFDT, la CGT, la CGT-FO, La CFTC et la CFE-CGC) ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer, au sein de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La possibilité de constituer une section syndicale n’est donc plus réservée aux syndicats représentatifs, comme cela était le cas avant l’intervention de la loi du 20/08/2008.

Rôle de la section syndicale

Le rôle de la section syndicale est de représenter les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur (art. L. 2142-1). Toutefois, son rôle dans l’entreprise ne se confond pas avec celui des représentants élus. Elle a pour vocation d’organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

Moyens de la section syndicale

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens :

¤ Panneaux d’affichage (art. L. 2142-3).
L’employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux informations syndicales, distincts de ceux dont disposent les représentants élus du personnel.

¤ Publications et tracts (art. L. 2142-4).
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans L’enceinte de L’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

¤ Local syndical (art. L. 2142-8).
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, l’employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements de 1 000 salariés et plus, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

¤ Réunion de la section (art, L. 2142-10).
La section syndicale a la possibilité de se réunir mensuellement. Des réunions peuvent également avoir lieu à l’occasion de l’invitation de personnalités extérieures (syndicales ou non).

¤ Crédit d’heures (art. L. 2143-13).
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise, d’un crédit global spécifique dans la limite de 10 heures par an dans les entreprises occupant au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans celles occupant au moins 1 000 salariés.

L’accord d’entreprise a prévu la désignation de trois délégués par organisation et par secteur géographique. Voir le tableau ci-dessous.

Leurs missions

Le rôle du délégué syndical est :

¤ de représenter son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications des réclamations ;
¤ d’assurer l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient ;
¤ de négocier et conclure, avec l’employeur, les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Le délégué syndicat peut également être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Autres moyens alloués

Pour remplir ses attributions, le délégué syndical dispose d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, que se soit pendant ses heures de délégation ou en dehors des heures de travail (afin de rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante}. Il peut aussi se déplacer en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat.

Le délégué syndical doit, en outre, être destinataire de tous les documents nécessaires à la conduite des négociations :

  • convention collective et accords applicables dans l’entreprise
  • rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes établi pour le comité d’entreprise
  • bilan social
  • bilan annuel du travail à temps partiel
  • documents d’information au comité d’entreprise pour l’élaboration du plan de formation et pour l’accueil des stagiaires.

La mission de représentation

Le délégué syndical est désigné par son syndicat pour le représenter auprès du chef d’entreprise (C.trav. art.L412-11/31.1).
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de 50 salariés ou plus peut en désigner un. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE, ou de la délégation unique du personnel ou des DP, quel que soit le nombre de votants : cette condition, issue de la loi du 20/08/2008, s’applique aux désignations de DS intervenant après les premières élections professionnelles postérieures au 21/08/2008. Les DS régulièrement désignés au 21/08/2008 conservent leur mandat jusqu’à ces élections.
Ainsi, c’est par l’intermédiaire du délégué syndical que l’organisation syndicale fait connaître ses positions, ses réclamations ou ses revendications à l’employeur.
De même, pour s’adresser à un syndicat, l’employeur doit passer par l’intermédiaire du délégué syndical.

Remarque: Le délégué syndical est désigné par le syndicat et non par la section syndicale. D’ailleurs, une section syndicale peut exister dans une entreprise sans pour autant qu’il y ait de délégué syndical. Cependant, dans la pratique, lorsqu’un délégué syndical existe dans l’entreprise, il a également pour mission de représenter cette section et cette organisation syndicale auprès des salariés. Ainsi c’est le délégué syndical qui va procéder, pour la section syndicale, à la collecte des cotisations, aux affichages, à la rédaction du contenu des tracts, à l’animation des réunions, etc.

Toutefois cette représentation est limitée.

En effet, la section syndicale n’ayant pas la personnalité morale, le délégué syndical ne peut pas la représenter en justice. C’est le syndicat qui peut agir car il a la personnalité morale. Le délégué syndical a également pour mission de représenter le syndicat auprès des syndiqués et de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il est ainsi porte-parole de de l’organisation syndicale et de la collectivité des adhérents. Il peut également recueillir les avis, les observations et les réclamations de ce personnel et les transmettre à son organisation syndicale. Les revendications peuvent concerner les salaires, l’emploi, les conditions de travail, la formation. Remarque:
Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ont tous deux un rôle revendicatif, parfois difficile à différencier.

La jurisprudence a donc consacré le principe suivant (Cass.crim. 24/05/1973) : les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations relatives à l’application des règles existant dans l’entreprise, notamment en matière de salaire et veillent également à ce que les droits d’entreprise soient appliqués convenablement.

Par contre, les délégués syndicaux ont pour mission d’obtenir l’amélioration de ces règles par la négociation et la conclusion de nouveaux accords.

Par ailleurs, le délégué syndical intervient également auprès des autres instances représentatives du personnel.
En effet, le délégué syndical peut également être un membre élu du comité d’entreprise, un délégué du personnel ou encore un membre du CHSCT.
Enfin, un délégué syndical peut être désigné comme représentent syndical au comité d’entreprise.

Les missions des représentants syndicaux au comité d’entreprise et au CHSCT et celles des délégués syndicaux sont différentes. En effet, les représentants syndicaux au CE et au CHSCT représentent le syndicat, avec voix consultative, auprès de ces comités.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise (C.trav.art.L. 412-17).
Dans une entreprise de trois cents salariés et plus, les organisations syndicales peuvent librement désigner un représentant syndical qui n’est pas nécessairement un délégué syndical et cela même dans les établissements de l’entreprise qui ont un effectif inférieur à trois cents salariés (C.travail art L 433-1).

La consultation

L’employeur a l’obligation de consulter les délégués syndicaux de l’entreprise dans certaines situations mentionnées dans le Code du travail.

logo FO
logo CGT
logo CGC
logo CFDT
CSEAdapei

GRATUIT
VOIR