BENEFICIAIRES
Selon l’article L.451-1 du Code du Travail, le congé de formation économique, social et syndical (CFESS) est un droit ouvert à tous les salariés. Tous ceux en charge d’une mission d’élus DP, CE, CHSCT, de responsables syndicaux ou en passe de l’être, doivent pouvoir suivre ce type de formation afin d’acquérir les compétences nécessaires et devenir ainsi des interlocuteurs efficaces et reconnus dans les diverses instances internes àl’ADAPEl ou externes (organismes paritaires de formation professionnelle, de la protection sociale, etc…).
CRITERES D’ATTRIBUTION :
Le droit fixe un nombre maximum de jours que chaque salarié peut prendre au titre du CFESS, tout en distinguant deux catégories :
– 1) Les salariés d’un coté, bénéficiant individuellement, au maximum de 12 jours de CFESS par an.
– 2) Les animateurs des stages ou les responsables syndicaux, disposant individuellement de 18 jours de CFESS par an.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Le nombre total de jours de congé susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés ne peut dépasser un maximum fixé par un arrêté ministériel en fonction de l’effectif de l’établissement.
Ce type de formation doit être dispensé par des organismes agréés, rattachés soit à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts d’université ou de facultés.
La période pendant laquelle le salarié est en CFESS est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination du droit aux congés payés, au prestations familiales et les autres droits résultant de son contrat de travail.
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE PARTICIPATION DU CE :
La demande de CFESS est à effectuer à l’employeur par écrit au moins 30 jours avant la date du congé. Elle doit préciser :
– l’objet et la date de l’absence,
– la durée,
– Se nom de l’organisme dispensant le stage ou la session,
– le coût, uniquement pour les CFESS pris en charge par l’employeur.
Après acceptation du départ en CFESS, notifiée par l’employeur, le salarié adressera au CE une copie de cette notification.
La rémunération : Conformément à l’article 25 de la Convention Collective, l’employeur prendra à sa charge 50% de la rémunération et et le C.E prendra les 50% restant. Il adressera au CE une facture égale à la différence de salaire restant à régler, à savoir : 50% du salaire net du stagiaire, majoré des charges patronales et salariales proratée en fonction de la durée du congé formation.
Prise en charge des frais : Outre la première formation de 5 jours des membres du CHSCT, prise en charge en totalité par l’employeur (salaire, formation, hébergement) et la première formation économique des élus titulaires du CE (salaire et formation pris en charge par l’employeur), le CE finance les formations liées aux mandats des membres du CE (déplacement, repas, hébergement, frais pédagogiques).